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Republique francaise

PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRÊTÉ
portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de la région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles Vu l’arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 relatif aux modalités de Vu l’arrêté du Préfet de région en date du 31 mai 2011 fixant la composition de la Commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 portant délégation de signature à M. François ERLENBACH, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 portant subdélégation à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ; Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 17/01/13 ; Article 1er : Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants, valables pour une durée de
trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont attribuées à :
Monsieur REVERT DE CALAN PhilippeMAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE TREGUNCLe Sterenn 29910 TREGUNCExploitant de lieu 1-1029008« Le Sterenn »Producteur de spectacles 2-1029010Diffuseur de spectacles 3-1029011 Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3 : Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions
légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par
l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le
régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété
littéraire et artistique.
Article 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
le directeur régional des affaires culturelles Pour le directeur régional des affaires culturelles le directeur régional adjoint des affaires culturelles

Source: http://raa.bretagne.sit.gouv.fr/sit_1_ALK/upload/raa_00_ALK/acte/6064/update_word6064.pdf

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