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Au nom de la sécurité

Dans un article paru le 28 mai 2011 dans « Das Magazin », Mathias Nink présente le cas d’un
alcoolique condamné pour conduite en état d’ébriété à quatre mois de prison et qui, dix ans plus
tard, est encore en internement.
Voici de larges extraits de ce texte :
(Traduction : AC-MS)
„Das Magazin“ est un supplément hebdomadaire encarté dans les journaux Tages-Anzeigers, Basler Zeitung,
Berner Bunds et Berner Zeitung.
(…) Les avis sont partagés sur le sort qui doit être réservé à G.L. Selon les autorités cantonales
zurichoises, responsables de l’application des peines, cet homme est un délinquant dangereux qu’il
faut mettre à l’écart. Le tribunal administratif a confirmé ce point de vue, de même que la
commission spécialisée chargée de l’évaluation de la dangerosité du condamné. Son avocat, au
contraire, affirme que G.L. est simplement un marginal, un homme qui a des problèmes d’alcool, un
homme qui énerve beaucoup de gens, mais qui n’a jamais fait de mal à personne. Selon lui, notre
justice a perdu le sens des proportions.
Si on lit les documents qui ont été rassemblés depuis 30 ans sur le cas G.L., on trouve beaucoup
d’éléments pour la thèse de l’avocat, et presque rien en faveur de celle de la justice. G.L. n’a jamais
tué ni blessé personne, et il n’a commis aucun délit sexuel. Il a beaucoup bu, ça c’est clair, et quand il
était ivre, ce qui, dans sa jeunesse lui arrivait très souvent, il a cassé des verres, renversé des
meubles, secoué des gens et conduit sa voiture ou son scooter en état d’ébriété. (…) C’est quelqu’un
qui vit en marge de la société, un type comme il y en a probablement quelques milliers en Suisse.
Parfois, raconte G.L., je demande aux gardiens, à Pöschwies : qu’est-ce que je fais chez vous ? Alors
ils me regardent et ils répondent : « ouais… Nous n’avons rien à dire ! » Au fond, ça leur est égal. Que
je passe ma vie entière ici dedans, ça leur est vraiment totalement égal. Ça n’intéresse personne ! »
G.L. a été arrêté par la police le 23 juillet 2001 à Domat Ems. Il était très agité et agressif, et il a été
conduit contre son gré à la clinique psychiatrique de Beverin, où il avait séjourné déjà quelques fois.
Il était alcoolisé et difficile à maîtriser. [Le rapport de police note que G.L. a eu des difficultés
scolaires, qu’il a commencé un apprentissage mais qu’il a dû l’abandonner par manque de capacités,
qu’il a travaillé ici ou là et qu’il est de nouveau au chômage
]. Il est connu de la police grisonne à cause
de son comportement agressif. On lit aussi dans le rapport qu’une partie de la population a peur de
lui et que sa manière de se conduire met ses compatriotes dans une situation de stress, ce qui les
amène à appeler la police !
Le juge d’instruction fait son enquête et conclut que G.L. doit être condamné à un internement. Pour
ce faire, il mandate la clinique Beverin pour une expertise. Par ailleurs, il établit les faits : G.L., quand
il a été arrêté, avait une alcoolémie de plus de 0,8 pour mille, et il roulait sans permis, vu que celui-ci
lui avait déjà été retiré. Le 6 novembre 2002, la psychiatre de la clinique remet son rapport. Elle
conclut à une mise en danger sévère de la sécurité publique et elle recommande un internement
selon l’art. 43 de l’ancien CP. Son diagnostic : dépendance à l’alcool, instabilité émotionnelle,
troubles de la personnalité, déficience intellectuelle, impulsivité avec tendances asociales. Le tribunal
suit le ministère public et condamne G.L. à quatre mois et demi de prison et à l’internement.
G.L. est transféré de la clinique Beverin au pénitencier de Sennhof à Coire, puis, le 25 mai 2005, à Pöschwies. Depuis son arrestation en été 2001, il n’a plus jamais pu ouvrir une porte par ses propres moyens… Naturellement G.L. a fait recours contre ce jugement et contre le fait qu’il est perçu comme un danger pour la sécurité publique. Le tribunal de seconde instance de Zurich commanda une nouvelle expertise. [Cette expertise conclut à une personnalité handicapée à cause d’abus d’alcool répétés, admet que G.L. peut éveiller une impression désagréable, mais reconnaît qu’il ne pose pas de problème réel de comportement. Signale également une légère déficience intellectuelle]. Pour cet expert psychiatre, le diagnostic posé par la psychiatre de Beverin concernant l’émotivité, les troubles de la personnalité, l’impulsivité et les tendances asociales ne paraît pas pertinent. Il écrit : il existe un danger de récidive pour des comportements marginaux, avec de l’agressivité verbale en état d’ivresse. Il admet également un risque de récidive pour la conduite de véhicules en état d’ébriété. Mais il conclut : « je considère que le danger qu’il commette des actes dangereux est limité ». Deux expertises, deux avis opposés… Le tribunal zurichois confirma l’internement de G.L., et le TF fit de même. Le tribunal jugea que la coupe était pleine, que les nombreuses tentatives de traitement n’avaient servi à rien, et que maintenant il fallait mettre à l’écart ce délinquant. L’affaire était liquidée et G.L. qui n’avait blessé personne et commis aucun crime, fut mis en prison. Pour combien de temps ? Normalement, c'est-à-dire dans une société qui n’est pas hystérique, l’internement de G.L. n’aurait pas été un trop grand malheur, car il aurait été bientôt levé. (…) Une société libérale sait que le comportement humain n’est pas prévisible et qu’il peut y avoir ici ou là des récidives. Normalement, on serait capable de réfléchir à ce que cela signifie que d’enfermer préventivement quelqu’un. De l’enfermer simplement parce qu’il pourrait éventuellement faire quelque chose de répréhensible. On saurait qu’il s’agit là d’une présomption de culpabilité et d’une atteinte grave à la liberté personnelle. (…) Normalement, les autorités pourraient se reposer sur le fait que le peuple admet que la sécurité absolue n’existe pas. Le problème est que cette normalité n’existe plus. La politique l’a abolie en automne 1993. Depuis lors, on se dit « mieux vaut enfermer trop de gens que trop peu. » Que s’est-il donc passé ? Le 30 octobre 1993, notre système juridique a vécu un événement majeur. Un délinquant sexuel en internement à Regensdorf, au cours d’un congé, a tué au Zollikerberg une jeune scout. Dix jours de suite, le Blick a commenté cette affaire ; un seul congé, c’était déjà trop. Le Tages Anzeiger a estimé que la démission de Moritz Leuenberger, alors chef du département cantonal de justice et police devrait être exigée si une autre catastrophe de ce genre arrivait. Le ministère public a engagé à grand bruit une enquête pénale, contre le directeur du pénitencier, contre les collaborateurs du service de l’application des peines, contre le psychiatre qui avait évalué la dangerosité de cet homme en internement. Le signal donné a été très clair : tous se retrouvaient sur un siège éjectable. Il ne devait plus rien se passer. Plus jamais. (…) Depuis le meurtre du Zollikerberg, l’opinion publique voit en chaque condamné en internement une bête féroce qui, à peine libérée, se jettera sur la première femme venue. (…) Nombre de médias et de politiciens ont remarqué que c’est payant d’alimenter la peur du crime. (…) Récemment, deux dealers se sont évadés d’une prison romande : le lendemain, le directeur de l’établissement faisait la une d’un grand quotidien avec un commentaire désobligeant. (…) Il est devenu impossible d’accorder la moindre confiance à quelqu’un qui a été condamné à une mesure d’internement. Personne ne veut prendre ce risque. Un haut fonctionnaire du département zurichois de la justice qui connaît le cas de G.L. reconnaît, dans un entretien confidentiel avec Das Magazin, que G.L. n’est probablement pas à sa place au pénitencier de Pöschwies. A la question de savoir pourquoi on ne le transfère pas dans un établissement ouvert ou dans un home pour alcooliques, il répond : « pour les condamnés à l’internement, on a un problème avec l’opinion publique ». (…) Un juge bernois, qui veut rester anonyme, raconte qu’il a libéré un homme que les psychiatres jugeaient pas spécialement dangereux, et qui a pourtant tué quelqu’un par la suite. Le juge raconte qu’il a été personnellement harcelé : il a reçu des lettres anonymes, et le ministère public a ouvert une enquête pour homicide par négligence. Sa carrière s’est trouvée remise en jeu d’un seul coup. « Mes collègues en ont subi le contrecoup, dit-il, et ils ont été choqués. Ils m’ont dit de ne plus jamais laisser sortir quelqu’un. Et que si je le faisais, le tribunal cantonal ne le ferait pas. (…) Quand un juge court le risque de subir des conséquences personnelles négatives à cause de ses décisions, il n’a plus sa liberté. (…) (…) Nous nous éloignons de plus en plus d’un droit pénal qui punit des gens pour des délits, et nous nous tournons vers un droit pénal préventif, extrêmement douteux, qui enferme des gens qui peut-être, une fois, qui sait, pourrait commettre de nouveaux délits. Depuis le meurtre du Zollikerberg, le nombre d’internements augmente chaque année. On en compte environ 300 en Suisse. Plus de la moitié de tous ces condamnés sont ce qu’on pourrait appeler des « faux positifs », c'est-à-dire qu’ils sont enfermés alors qu’ils ne commettront plus de délits. Sur ce point, les experts en psychiatrie forensique sont tous d’accord. Aux USA, par deux fois, un pénitencier a dû fermer, pour des raisons formelles de droit, et libérer tous les prisonniers. A New York, parmi les 98 d’entre eux qui avaient été jugés très dangereux, seuls 14 ont commis par la suite de nouveaux actes de violence. En Pennsylvanie ce fut le cas de seulement 60 prisonniers sur les 414 qui avaient été libérés. Six sur sept avaient donc été jugés dangereux à tort. (…) Il y a quatre ans, en 2006, G.L. reprit espoir pour une libération : après vingt ans de travaux, le nouveau code pénal était voté et allait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. [L’auteur détaille ensuite la procédure déjà décrite dans d’autres articles concernant le passage des personnes condamnées à l’internement selon les anciens articles 42 et 43 vers les nouvelles dispositions. Il rappelle que celles-ci fixent des conditions qui sont beaucoup plus sévères qu’avant, et que la simple conduite en état d’ébriété ou quelques insultes n’en font pas partie (art. 64). On rappelle cependant que les dispositions transitoires ne permettent pas aux anciens internés de bénéficier d’une libération, même si leurs délits ne correspondent pas à ce qui figure à l’art. 64. La seule possibilité est de les faire passer en thérapie (art. 59), ou de prolonger l’internement.] La condamnation de L.G. à l’internement fut cependant confirmée, et le TF ne revint pas sur cette décision. (…) L.G. est considéré comme incurable : ses faibles capacités intellectuelles l’empêchent de bénéficier d’une thérapie, selon le tribunal. (…) Les difficultés de l’évaluation en matière de criminalité sont aujourd’hui les mêmes qu’autrefois, et pour les mêmes raisons : les comportements humains ne sont que très difficilement prévisibles. Chaque pronostic concernant le comportement futur d’un être humain peut être finalement non pertinent. Mais il faut le faire, déjà simplement parce que la loi le prescrit. On se trouve aujourd’hui face à un dilemme avec la méthode scientifique (soi-disant) objective. Naturellement, on ne mesure plus le crâne des gens, mais on observe l’intérieur des êtres à l’aide des méthodes d’aujourd’hui, par exemple avec la méthode canadienne d’analyse des risques Violence Risk Apprasial Guide (VRAG). (…) Selon les instruments utilisés, le pronostic se fonde sur une douzaine ou sur plus de cent questions, dont les réponses valent un certain nombre de points, grâce auxquels, par une méthode mathématique, les individus sont réduits à un chiffre. Et le chiffre permet de dire si un homme est dangereux ou non. C’est simple et raffiné ! Franz Urbaniok, psychiatre en chef à la direction de la justice zurichoise et auteur de l’un de ces programmes de pronostic écrit : « on peut établir tout d’abord un fait simple : tout acte peut être repéré et respectivement pronostiqué à partir des antécédents. La psychiatrie judiciaire du 21ème siècle paraît donc sûre. Mais considéré avec plus d’humilité ce screening de la dangerosité est naturellement avant tout un rituel. La mise en équation sèche d’un être humain n’apporte pas
davantage de connaissances qu’une expertise psychiatrique spécialisée. Un pronostic ne vaut que par
l’individu qui le formule. Mais la formule mathématique se pare de l’autorité scientifique et elle
cloue le bec à tout le monde. Elle semble objective et augmente de ce fait la légitimité du pronostic.
Elle aide à cacher que les attentes de l’opinion publique, selon lesquelles tous les délits peuvent être
prévus, ne pourront jamais être réalisées. » (…)
[En mai 2010, une nouvelle expertise de G.L. est demandée. Elle est réalisée par une psychiatre
expérimentée de la Clinique psychiatrique universitaire de Zurich]
(…) La première partie contient ses
investigations et ses constatations, la seconde une évaluation de G.L. sur la base d’un programme du
nom de Psychopathy Chekliste-Revised, qui permet avec vingt questions de dire si quelqu’un est
psychopathe et s’il y a un risque qu’il commette des délits violents. Chaque question détermine une
valeur entre 0 et 2. Celui qui a plus que 30 points est un psychopathe. Pour L., la psychiatre a trouvé
22 points.
[L’auteur détaille les constatations de la psychiatre sur la trajectoire de G.L. (…) Le concept de prise
en charge appliqué avec succès pendant des années, avec un accompagnement pour qu’il prenne
régulièrement de l’antabuse, a été abandonné, note la psychiatre. [Elle analyse ensuite les délits de
G.L., c'est-à-dire ses réactions violentes liées à l’alcool]
. Lors d’une fête de village où l’alcool coulait à
flot, G.L. voulait encore boire, mais n’avait plus d’argent. Il a expliqué plus tard que son tuteur
refusait de lui verser les 140 francs auxquels il avait droit pour la semaine. Alors il a menacé un
collègue avec un couteau et lui a pris son porte-monnaie. En résumé, il s’agit de faits liés à des
situations qui se sont reproduites souvent dans la vie de G.L. pour faire face à la frustration et à la
dépendance alcoolique, dans un état de désinhibition dû à l’ivresse. En ce qui concerne le risque de
commettre de nouveaux vols, on peut constater que malgré la fréquence de situations
d’alcoolisation et de manque d’argent, il n’y a pas de raisons de prévoir d’autres vols. De toute façon,
les vols commis par le détenu expertisé sont en-deça des crimes mentionnés à l’article 64 et il ne
commettra certainement pas un vol de cette importance à l’avenir. (…)
Quant à la question concrète des autorités de justice de savoir si G.L. risque de commettre d’autres
effractions, la psychiatre répond plus loin dans son rapport que ce risque est modéré. (…) L’expertisé,
à cause de son léger retard mental, manque des ressources nécessaires pour maîtriser les tensions.
Dans une situation de stress, il peut se montrer agité, manifester de l’agressivité verbale, voire
physique dans certains cas, même s’il n’a pas bu d’alcool. Mais un risque accru d’atteinte grave à
l’intégrité corporelle ne peut être déduit, ni de son comportement dans le passé, ni de ses traits de
personnalité. (…)
Nouveaux éléments
L’avocat de G.L. a trouvé dans cette expertise, qui estime ce détenu non spécialement dangereux, de
même que dans le fait que son internement n’est pas légal selon le nouveau code, matière à une
demande de libération conditionnelle. Les autorités d’application des peines ont refusé, et le recours
au directeur zurichois de la justice Markus Notter n’a rien apporté non plus. (…) Ce dernier motive
son refus dans sa réponse du 23 novembre 2010 : selon le rapport de l’experte, il n’y a pas de risque
d’une grave atteinte à l’intégrité physique de quelqu’un, et la probabilité de commettre d’autres
délits de moindre importance est réduite. Il demeure quand même un risque important de conduite
d’un véhicule en état d’ébriété, ce qui signifie que G.L. pourrait mettre ainsi la sécurité publique en
danger, et de ce fait provoquer des dommages ou des bagarres. Dans ce contexte, il existe donc un
danger moyen, voire élevé que G.L. provoque des atteintes simples de l’intégrité physique. On peut
ajouter que les délits commis sous l’influence de l’alcool sont plus ou moins imprévisibles, ce qui
comporte un risque pour des dommages à des personnes. En plus, G.L., en situation de frustration,
peut se montrer violent même sans alcool, ce qui a occasionné ici ou là des actes violents. Il pourrait
même causer, par son comportement, des délits graves sous forme d’atteintes à l’intégrité physique
et à la vie. Dans ce sens, on ne peut pas exclure d’autres délits dans le sens de l‘article 64, al 1 du CP, et on ne peut pas en conclure avec une forte probabilité que G.L. une fois libre, se comporte correctement. Ainsi la dangerosité de G.L., niée explicitement par l’experte, est de nouveau juridiquement affirmée par un tour de passe-passe acrobatique ! C’est un cas d’école pour le Tribunal administratif zurichois. Mais celui-ci a rejeté le recours de G.L., qui accusait les autorités d’arbitraire. Dans son jugement du 17 février 2011, le tribunal, avec un juge unique, a jugé que les autorités judiciaires zurichoises n’avaient pas décidé de façon arbitraire, puisqu’elles s’étaient fondées sur les risques mentionnés dans le rapport de l’experte. La direction de la justice, toujours selon le juge, ne s’est pas écartée fondamentalement de ce rapport, mais l’a interprété, pour ce qui concerne l’évolution possible, d’une manière différente, mais pas arbitraire. « Das Magazin » aurait souhaité demander au juge comment il en était arrivé à cette manière particulière de voir les choses, mais il n’a pas été possible d’obtenir un entretien. Le secrétariat du tribunal a expliqué que les juges ne commentent jamais leurs jugements, nous renvoyant à l’ordonnance sur la publicité des actes des tribunaux, dans laquelle, à l’article 14, al 4 figure la phrase : les décisions des tribunaux ne font pas l’objet de commentaires. (…) En mars 2011, quelques jours après le jugement du tribunal administratif, le cas de G.L. a été traité par une autre instance, c'est-à-dire devant un tribunal qui, en réalité, n’en est pas un. Il s’agit de la commission spécialisée pour l’examen de la dangerosité des auteurs d’infractions. Cette commission, instituée par décision politique après le meurtre du Zollikerberg, et légalisée dans le code de 2007, est la gardienne, même si elle le nie, de la sécurité publique, comme Markus Notter l’a dit à « Das Magazin ». Cette commission ne donne en principe que des recommandations, mais dans les faits, ces recommandations ont valeur de verdict pour les autorités judiciaires. Elles ont le caractère d’un jugement. Sauf quelques rares exceptions, les autorités, ces quinze dernières années, ne se sont jamais écartées de ces recommandations. Bien qu’elle ait une importance considérable, elle ne fait pas de protocole, n’entend jamais les détenus sur lesquels elle débat, et il n’existe pour les personnes concernées, aucune possibilité d’attaquer ses décisions, précisément parce que, formellement, il ne s’agit pas d’un jugement. Dans le cas de G.L., le 23 mars 2011, la commission a pris position de la manière suivante : vu sous l’angle de la dangerosité, on peut proposer au demandeur des conduites accompagnées. Mais on ne peut pas recommander son transfert dans un établissement ouvert. La raison en est sa dangerosité générale. (…) Jusqu’ici, l’emprisonnement a montré qu’un plus long temps est nécessaire pour qu’il s’adapte à une nouvelle situation. [interrogée, une représentante de la commission explique que celle-ci s’est fondée sur le comportement de G.L. dans la prison de Bitzi, en 2007, où il s’est montré tout à fait agréable pendant les deux premiers mois.] Le 15 novembre, il s’est plaint de maux de dents, et il a reçu un rendez-vous pour le 6 décembre. Trois jours plus tard, comme ses douleurs s’étaient aggravées, il s’est mis à taper contre la porte de sa cellule de bonne heure le matin, et lorsqu’un gardien est venu voir par le guichet ce qui se passait, G.L. l’a attrapé et frappé au visage, faisant tomber ses lunettes. Le gardien n’a pas été blessé. (G.L. a été puni de 5 jours de cachot, puis transféré à Pöschwies). La psychiatre qui s’est prononcée en 2010 sur le cas de G.L. est revenue en détail sur cet incident de 2007. Elle estime que cette réaction, de même que les impolitesses envers les gardiens, sont souvent observées chez des handicapés mentaux, par exemple en cas de problèmes de dents non soignées. Elle a aussi constaté que pendant toutes ces années d’internement, G.L. s’était dans l’ensemble très bien adapté. En décembre 2005, un autre psychiatre (…) avait aussi constaté que G.L. (…) s’était bien adapté à sa situation de prisonnier : « ainsi le séjour de prison de Monsieur L. peut aussi être vu comme une chance, grâce à laquelle ce client peut vivre dans un cadre sécurisé, de manière à faire face à ses obligations quotidiennes. »
G.L. ne trouve pas ça drôle ! Cette humiliation le rend furieux. Il branle la tête et dit : « on devrait une
fois les enfermer. Sérieusement ». Pour lui, c’est clair qu’il pourrait, en liberté, recevoir une aide,
notamment pour prendre comme il faut ses médicaments. Et pour cela, il n’y a pas besoin d’être en
prison. Dix ans pour conduite en état d’ébriété ça suffit ! (…)
Dans le cas de G.L. deux plaintes sont actuellement pendantes devant la CEDH de Strasbourg. (…)
Interview de Markus Notter, ancien Conseiller d’Etat, chef du Département de la justice
jusqu’en 2010.

Question (Q) M. Notter, votre administration maintient en détention un homme dont les
psychiatres disent qu’il n’est pas un danger pour la société.
Markus Notter (MN). Ce n’est pas l’administration qui décide en dernière instance : il y a un examen
par un tribunal. Celui-ci a soutenu la position de l’administration. Maintenant, la commission
spécialisée pour l’examen de la dangerosité va aussi dans notre sens.
Q. C’est le principe de la responsabilité partagée, par laquelle chacun renvoie à l’autre, et
finalement personne n’assume cette responsabilité.
M.N. Non ! Ce n’est pas ainsi. L’administration est responsable pour sa partie, et le tribunal pour sa
tâche de contrôle. Vous dites que, selon comment l’opinion publique réagit aux agissements de
certains délinquants, le système se laisse déstabiliser et ne veut plus porter la responsabilité de ses
décisions. C’est votre thèse, non ?
Q. C’est la tendance dans la justice d’aujourd’hui : la peur de réactions vives de la part de la
population porte atteinte à l’Etat de droit.
M.N. C’est un problème. (silence) Ce n’est pas totalement faux. La réponse du système revient à
évacuer la responsabilité finale. On la confie aux tribunaux, avec l’espoir qu’ils travaillent de manière
plus libre et plus indépendante face à l’opinion publique. (…)
Q. Il y a des juges qui ne se sentent plus libres dans leurs décisions.
M.N. Si c’est le cas, c’est grave. Ça veut dire qu’il n’y aurait plus de correctif. Mais pour revenir à
votre thèse, la réponse du système consiste à dire : il y a un examen judiciaire. C’est évidemment
pour l’administration une manière de se disculper, de se libérer de ce poids. S’il se passe quelque
chose, l’administration se dit : les tribunaux nous ont donné raison.
Q. L’administration ne devrait-elle pas être plus solide pour faire face aux pressions ?
M.N. Immuniser l’administration contre l’opinion publique et la politique ? Ce n’est pas si facile. On
attend justement des politiciens qu’ils prennent en compte l’opinion publique et répondent aux
préoccupations des gens.
Q. Cela ne signifie-t-il pas qu’il faut faire avec le fanatisme judiciaire de la société ?
M.N. Absolument pas !
Q. Revenons au cas concret. Trouvez-vous juste que G.L. soit en internement ?
M.N. Je trouve juste que G.L. soit maintenant sur la voie de l’ouverture. Il aura bientôt des congés
accompagnés. Mais on ne peut pas le laisser sortir d’un jour à l’autre.
Q. Vous pourriez le transférer tout de suite dans un établissement ouvert.
M.N. La commission spécialisée a dit que non.
Q. Avec une curieuse argumentation : G.L. ne serait pas à même de faire face à ce changement. La
commission ne peut pas le prouver.
M.N. Monsieur L. va certainement aller vers un établissement ouvert après des étapes successives. Il
est sur cette voie, et je trouve ça juste.
Q. Est-ce qu’on le lui a dit ?
M.N. S’il se conduit bien pendant les congés, le pas suivant sera un établissement progressif. On peut
évidemment estimer que cela aurait pu arriver plus tôt.
Q. A vrai dire, c’est un scandale.
M.N. (long silence) Vous devez comprendre que je ne peux pas dire ça. Nous avons un jugement
entré en force. Nous ne regardons pas en arrière, mais en avant. (…) . Tout doit être fait selon les
règles de l’art. L’administration doit être fiable.
Q. Il y a cette expertise qui dit que G.L. ne représente pas un danger en soi, et vos subordonnés
tournent cette phrase de telle manière qu’elle finisse par signifier qu’il y a un grand danger. Est-ce
que c’est ça, les règles de l’art ?
M.N. C’est ce que le tribunal a examiné et déclaré juste. Et la commission, avec deux psychiatres, ne
partage pas non plus votre façon de voir.

Source: http://infoprisons.ch/bulletin_6/internement-GL-DasMagazin2011-05-28.pdf

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